Action de groupe ou droit des usagers ?

En déposant au tribunal de commerce de Paris, le vendredi 16 octobre dernier, 12.521 demandes d'indemnisation des opérateurs mobiles - alors que 200.000 personnes s'étaient fait connaître - l'UFC - Que Choisir a réalisé une opération médiatique destinée à relancer le débat sur la nécessité d'introduire en France les actions collectives.

Ce débat se déroule dans un contexte où les particuliers ne maîtrisent plus la complexité des rapports économiques de masse du système actuel et sont en recherche de sécurité.

Il est fait référence au terme anglo-saxon « class action » désignant une action judiciaire entreprise par un grand nombre de personnes ayant subi le même préjudice. Cette disposition existe depuis plusieurs années en Grande-Bretagne, aux États-Unis, au Québec...

Il n'y a bien évidemment aucune raison pour que les citoyens français acceptent que leurs droits soient ignorés, voire bafoués. Mais notre culture, notre histoire devraient nous conduire à envisager les choses différemment.

Deux critiques sont généralement formulées à l'encontre de ces recours collectifs.
La première est que ce dispositif peut inciter des avocats à rechercher des clients potentiels - afin d'encaisser des honoraires confortables - et intenter un recours au nom des victimes d'un acte dommageable, tout en les contraignant à accepter une transaction offrant une compensation déraisonnablement basse. Ceci aurait pour autre effet corollaire de renforcer la tendance à une judiciarisation des relations économiques.
La seconde critique consiste à interpréter le mécanisme du recours collectif comme une forme d'« impôt » sur les grandes entreprises qui les empêche d'innover.

 

En France, une telle procédure n'est pas prévue. Il est nécessaire de se regrouper en association pour que celle-ci puisse intenter des actions. Il existe déjà dans le code de la consommation la possibilité d'une « action en représentation conjointe » et un projet de loi est en cours de discussion.

L'action en représentation conjointe (articles L422-1 à L422-3 du code de la consommation, loi du 18 janvier 1992) permet à une association agréée et reconnue représentative sur le plan national d'être mandatée par plusieurs consommateurs ayant subi des préjudices individuels causés par le fait d'un même professionnel pour agir en réparation devant toute juridiction. Ceci diffère de la possibilité donnée par les articles L421-1 à L422-8 aux associations ayant pour objet statutaire la défense des intérêts des consommateurs d'exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. L'association ne peut exercer l'action en représentation conjointe que pour le compte de consommateurs identifiés l'ayant mandatée individuellement par écrit ; elle doit s'en tenir à l'objet du mandat. C'est une procédure très lourde à gérer qui est donc peu utilisée.

Prenant appui sur cette insuffisance, deux propositions de loi ont été déposées, l'une à l'Assemblée Nationale, l'autre au Sénat.

Dans la proposition déposée à l'Assemblée Nationale, par le député UMP Luc Chatel (sous le numéro 3055), l'innovation essentielle est de supprimer l'exigence d'un mandat spécifique pour permettre à une association d'agir. C'est le juge déclarant l'action recevable qui définirait la composition du groupe de consommateurs.

Dans son exposé des motifs, Luc Chatel remarque qu'un ménage moyen gère environ 25 types de contrats pour sa vie quotidienne et que 15 % des consommateurs sont victimes d'un litige avec leur fournisseur chaque année en France.

Il est vrai qu'il est nécessaire de faciliter cette possibilité de recours collectif des consommateurs. Mais, ce que ni les auteurs de ces propositions de loi ni les associations qui en soutiennent le principe ne disent, c'est que, dans l'exemple de la téléphonie ou d'autres services s'adressant à un large public, cette situation où des consommateurs isolés sont livrés au bon vouloir des transnationales, dont le seul but est de garantir des profits substantiels à leurs actionnaires, est le résultat de la privatisation d'activités qui devraient ressortir du service public.

Trois de ces compagnies viennent d'ailleurs d'être condamnées pour entente illicite. Elles représentent à elles trois 95 % du marché. Or, le préambule de la Constitution de 1946, principe directeur avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 de la Constitution de 1958, stipule : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. ». Nous devons donc exiger le respect de la constitution et le retour des services de télécommunications dans le service public.

C'est en effet cette négation du service public qui aboutit à ce que la disponibilité du service n'est plus garantie pour tous les citoyens et que les conflits se retrouvent systématiquement traités judiciairement.

La privatisation des renseignements téléphoniques, avec la publicité massive et niaise pour les acteurs du 118 (notamment) qui nous a été infligée, en est une bonne illustration : les usagers (pardon, les clients) ont souvent de désagréables surprises lorsqu'ils reçoivent leur facture de téléphone. Bel exemple de casse dogmatique qui n'apporte que des ennuis aux consommateurs. Et cette jungle, par la grâce de la concurrence « libre et non faussée » que les électeurs ont pourtant rejetée le 29 mai 2005 (en votant majoritairement NON à la proposition de traité constitutionnel de l'Union Européenne), s'étend progressivement à tous les instants de notre vie.

C'est bien la casse continue des services publics, amorcée dès le milieu des années 80, opérée tant par la droite que par la gauche, qui nous pousse vers un type de société à l'anglo-saxonne où le judiciaire est roi.

Or, si ces activités revenaient dans le service public, leurs usagers pourraient avoir voix au chapitre en participant à la définition des objectifs et à la gestion par le biais des élus, des salariés et des comités d'usagers. Au lieu d'être obligés de passer leur temps à chercher le bon fournisseur et à ester en justice lorsque le service n'est pas à la hauteur ou qu'ils ont été bernés. On voit ici une illustration - parmi d'autres - que l'optimisation des services publics ne peut passer par la privatisation sans dégradation du service et production d'inégalités.

Nous sommes bien là dans la logique de l'Union Européenne qui privilégie le contrat à la loi, cassant ainsi la logique de notre République qui considère les citoyens et non seulement leur fonction économique de consommateurs.

Si la possibilité de mener des actions collectives est justifiée, face notamment au pouvoir croissant de quelques entreprises transnationales qui se partagent l'essentiel du marché dans chacun des secteurs économiques, cette seule solution ne peut accompagner et justifier la privatisation des services publics. Ni servir d'alibi supplémentaire pour poursuivre en catimini l'organisation de nos sociétés proposée avec le traité constitutionnel européen rejeté par les électeurs français.

 

Documents :

Proposition de loi n°3055 à l'Assemblée Nationale

décembre 2006